Conditions générales de vente

Version en vigueur au 17 août 2026.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la société ODR COSMETICS, SARL au capital de 33 000,00 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 951 415 942, dont le siège social est situé 94 avenue du Général Leclerc, 93420 Villepinte, France, exploitant le site odorare.fr sous l'enseigne « Odorare Parfumerie » (ci-après « le Vendeur » ou « Odorare »), et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »).

Téléphone : +33 6 08 14 64 44 — E-mail : contact@odorare.fr — TVA : FR43951415942

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes CGV régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site odorare.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande, dont le Client déclare avoir pris connaissance avant validation. Odorare se réserve le droit de les modifier à tout moment, les CGV applicables étant celles en ligne à la date de la commande.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche produit précise les caractéristiques essentielles du produit ainsi que les informations réglementaires applicables aux produits cosmétiques (fonction, contenance, précautions d'emploi et composition), conformément au règlement (CE) n° 1223/2009.

Les photographies illustrant les produits sont les plus fidèles possibles mais ne constituent pas un engagement contractuel sur le rendu exact des couleurs et des matières, sans que cela ne prive le Client de la garantie légale de conformité.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le prix applicable est celui affiché sur la fiche produit au moment de la commande. En cas de discordance entre le prix affiché sur une autre page du site et celui de la fiche produit, ce dernier prévaut.

Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane et taxes à l'importation peuvent être exigés à l'arrivée : ils restent à la charge du Client.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige le cas échéant les erreurs, puis confirme la commande en cliquant sur le bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente. Cette confirmation vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat.

Un accusé de réception récapitulatif est adressé au Client par e-mail dans les meilleurs délais.

Odorare se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, un litige de paiement antérieur ou un soupçon de fraude ; le Client en est alors informé et intégralement remboursé.

Article 5 — Paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le site lors de la commande. Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et traitées directement par les prestataires de paiement, Odorare n'ayant pas accès aux données bancaires complètes.

Article 6 — Disponibilité

En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut annuler sa commande. Les sommes correspondantes lui sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant sa demande.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Odorare expédie en France et à l'international.

Modes de livraison proposés : Colissimo (La Poste), à domicile ou en point de retrait, et Mondial Relay / InPost, en point relais. Les délais indicatifs et les frais correspondants sont précisés lors de la commande et dans notre politique d'expédition.

Les commandes sont expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. Un numéro de suivi est communiqué au Client dès l'expédition.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication de date, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution (articles L.216-6 et L.216-7).

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. En cas de colis endommagé, perdu ou volé lors de l'acheminement, le Client contacte Odorare, qui prend en charge la réclamation auprès du transporteur.

En cas d'adresse erronée saisie par le Client ou de colis non retiré dans le délai imparti par le transporteur, les frais de réexpédition sont à la charge du Client.

Article 8 — Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Les modalités d'exercice, le formulaire type de rétractation, les délais de renvoi et de remboursement ainsi que les exceptions applicables aux produits descellés pour des raisons d'hygiène (article L.221-28 4°) sont détaillés dans notre politique de rétractation et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

En résumé : les frais directs de renvoi sont à la charge du Client ; le remboursement, frais de livraison standard aller inclus, intervient au plus tard 14 jours après notification de la rétractation, Odorare pouvant différer ce remboursement jusqu'à récupération du produit ou preuve de son expédition.

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Informations relatives aux garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée au service client par e-mail à contact@odorare.fr, par téléphone au +33 6 08 14 64 44 ou par courrier à ODR COSMETICS, 94 avenue du Général Leclerc, 93420 Villepinte, France. Odorare s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à ODR COSMETICS.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@odorare.fr. Les modalités complètes figurent dans notre politique de confidentialité.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les marques des maisons distribuées restent la propriété de leurs titulaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Client peut également s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France.